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Conditions générales de service

 

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Study Experience, société à responsabilité limitée au capital social de 50 000 euros, ayant son siège social situé 66, rue Condorcet à Paris (75009) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 518 803 614 (le « Prestataire ») fournit à ses clients qui lui en font la demande par tout moyen diverses prestations notamment d’accompagnement dans leur candidature auprès d’établissements d’enseignement supérieurs étrangers.

Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

 

Article Préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation

 

Définitions

 

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

« Client » a le sens qui lui est attribué dans le Devis ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Devis » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ;
« Document(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 8 ;
« Établissement(s) »

désigne le ou les établissements d’enseignement supérieur pour lesquels le Client souhaite candidater et le Prestataire proposer son accompagnement au titre du Contrat ;

 

« Établissement(s) Partenaire(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.3.1 ;
« Établissement(s) non Partenaire(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.3.2 ;
« Offre(s) » désigne la ou les Prestations proposées par le Prestataire ;
« Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestation(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ; et
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat.

 

0.2. Règles d’interprétation

 

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

  • les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
  • l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
  • le terme « ou » n’est pas exclusif ;
  • la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
  • le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
  • toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
  • toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

 

Article 1 – Documents contractuels – Déclarations et garanties

 

1.1.         Documents contractuels

Les documents contractuels sont :

  • le devis établi par le Prestataire (le « Devis ») relatif à la réalisation de diverses prestations (le ou les « Prestation(s) ») ;
  • les présentes Conditions Générales des Services.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

 

1.2.         Déclarations et garanties

Le Client déclare en outre et garantit au Prestataire ce qui suit :

  • que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
  • que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées auprès du Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur ; et
  • que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard. Dans l’hypothèse où le Client serait mineur, l’acceptation sans réserve du Contrat par son représentant légal sera exigée.

Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.

 

Article 2 – Souscription

 

2.1.         Modalités de souscription

Le Contrat n’est formé qu’après la signature du Devis par le Client mentionnant notamment :

  • la définition et la description des Prestations à réaliser, en ce compris l’Offre souscrite par le Client ;
  • la date de début des Prestations ;
  • les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
  • l’adresse de facturation.

 

2.2.          Modification des prestations

Les éventuelles modifications des Prestations sollicitées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courriel confirmé par une lettre recommandée avec demande d’accusé réception, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du Devis, après signature par le Client d’un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Passé ce délai, aucune demande de modification ne pourra être sollicitée du Prestataire.

Le Client a néanmoins la possibilité de modifier, à tout moment, l’Offre souscrite uniquement s’il s’agit de passer à une Offre supérieure à l’Offre initialement souscrite et sous réserve d’en respecter strictement les conditions financières.

Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans le Devis.

 

Article 3 – Objet des Prestations

 

3.1.          Accompagnement

Quel que soit l’Offre souscrite, le Prestataire assure une mission d’accompagnement relative au choix du ou des Établissements au(x)quel(s) le Client souhaite candidater.

L’accompagnement du Prestataire a pour objet :

  • l’information du Client sur les modalités d’inscription aux Établissements ; et
  • l’optimisation de ses dossiers d’inscriptions.

L’accompagnement n’a pas pour objet de conseiller le Client dans son orientation et/ou le choix d’une filière. En conséquence, le Client devra faire seul ses choix de filières ; il détermine librement le ou les Établissement(s) auxquels il entend candidater.

Les éventuelles informations communiquées par le Prestataire concernant les conditions de vie, de logement et/ou financières du pays où les Établissements sont situés ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de considérer ces informations comme purement indicatives.

Le Client est tenu de s’assurer seul qu’il remplit l’ensemble des exigences légales imposées par le droit national des pays où les Établissements se situent. Toute demande de visa ou autre devra être réalisée par le Client directement auprès des autorités compétentes. Le Prestataire n’accompagne pas le Client dans ces démarches.

 

3.2.          Traduction

 

3.2.1.     Modalités

Selon les stipulations du Devis, le Prestataire assure une prestation de traduction effectuée par des traducteurs, sous-traitants du Prestataire.

Le Client est informé qu’en soumettant au Prestataire ses documents pour traduction, ils seront communiqués à tout Tiers, sous-traitant du Prestataire. Par suite, le Client autorise le Prestataire à réaliser cette communication pour les besoins du Contrat conformément à l’article 9.

Le Prestataire assure uniquement la traduction des documents suivants : relevé de notes et diplômes du Client ou tout autre document sollicité par un Établissement dans le cadre d’une inscription exclusivement, et ce, après acceptation expresse par le Prestataire. Le Prestataire ne réalise pas néanmoins la traduction de documents d’identité (passeport, carte d’identité…), permis de conduire ou de tout autre document d’identité.

Les documents communiqués par le Client en vue de leur traduction devront être authentiques et non falsifiés. Le cas échéant, le Prestataire décline toute responsabilité.

 

3.2.2.     Efficacité

Le Prestataire ne s’engage pas sur la conformité de la traduction réalisée aux exigences des Établissements. Il appartient au Client de s’assurer que la certification de traduction réalisée par le Prestataire est bien acceptée par l’Établissement pour lequel il effectue les traductions et que ledit Établissement n’impose pas d’autres exigences particulières.

Dans l’hypothèse où la traduction ne serait pas conforme aux exigences de l’Établissement concerné, le Client s’expose :

  • au risque de rejet pur et simple de son dossier d’inscription auprès de l’Établissement ; ou
  • à la nécessité de solliciter une nouvelle traduction qu’il devra seul assumer.

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences précitées. Le Client assume seul son choix de recourir au service de traduction du Prestataire.

 

3.3.          Soumission de la candidature 

 

3.3.1.      Établissement Partenaire

Le Prestataire a établi des partenariats avec des Établissements afin de faciliter l’accompagnement du Client dans les procédures d’inscriptions (le ou les « Établissement(s) Partenaire(s) »).

Le Client est informé que ces Établissements Partenaires rémunèrent le Prestataire en cas de demande d’inscription du Client. Le Client ne saurait réclamer au Prestataire un partage de ladite rémunération versée par les Établissements Partenaires ou reprocher au Prestataire, sur un quelque fondement que ce soit, la rémunération de ces partenariats. Le Prestataire s’efforce, en tout état de cause, d’assurer la même qualité de service nonobstant l’existence de partenariats ou non à l’exclusion de la transmission des candidatures qui est réservée pour les seuls Établissements Partenaires.

Lorsque le Client candidate auprès d’un Établissement Partenaire, le Prestataire se charge de la transmission de son dossier d’inscription auprès dudit Établissement. A cet effet, le Prestataire fournit au Client la liste des documents à joindre au dossier d’inscription.

Le Client est tenu de remettre au Prestataire l’ensemble des informations sollicitées par ce dernier. Ces informations devront être exactes, actualisées et communiquées au format souhaité par le Prestataire et dans les délais indiqués par celui-ci. Le Prestataire ne saurait être tenu de rappeler au Client le respect des délais ou de le relancer sur la transmission de ses documents et sa responsabilité ne saurait alors être engagée par le Client en cas de dépassement des délais.

La transmission du dossier d’inscription du Client, par le Prestataire, auprès d’un Établissement Partenaire ne garantit nullement l’acceptation de l’inscription du Client par l’Établissement concerné.

 

3.3.2.      Établissement non Partenaire

Lorsque le Client candidate auprès d’un Établissement n’ayant pas conclu de partenariat avec le Prestataire (le ou les « Établissement(s) non Partenaire(s) »), le Prestataire ne se charge pas de la transmission de son dossier d’inscription auprès de cet Établissement.

Le Client est, en tout état de cause, informé que le dépôt des candidatures auprès des Établissements est soumis à des conditions strictes de délais. En cas de dépassement desdits délais, ses candidatures pourraient ne pas être analysées par les Établissements concernés et le Client ne saurait alors engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client doit, en conséquence, prendre toutes ses précautions afin de respecter les contraintes posées par les Établissements. Le Prestataire ne saurait être tenu de lui rappeler le respect des délais ou de le relancer sur l’envoi de ses dossiers d’inscription et il ne garantit nullement l’acceptation de l’inscription du Client par l’Établissement concerné.

 

Article 4 – Communication du Client

 

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement toute information reçue de la part des Établissements (partenaires ou non). Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client.

Le Client est tenu de communiquer une adresse électronique valide au Prestataire. Tout message communiqué par le Prestataire sur cette adresse électronique est réputé avoir été réceptionné et lu par le Client. Le Client s’engage à consulter régulièrement son adresse électronique et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans les plus brefs délais.

 

Article 5 – Modalités d’exécution des Prestations

 

5.1.         Délais d’exécution des Prestations

Les Prestations seront fournies dans les délais et aux dates indiquées dans le Devis. Les délais et dates indiqués dans le Devis sont indicatifs et ne sont pas de rigueur.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas, entre autres, de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client, ou en cas de force majeure.

 

5.2.         Lieu d’exécution des Prestations

Sauf stipulations expresses du Devis, le Prestataire ne saurait être contraint de réaliser tout déplacement pour l’exécution des Prestations.

Dans l’hypothèse où une réunion avec le Client serait rendue nécessaire pour l’exécution des Prestations, celle-ci se déroulera au lieu désigné par le Prestataire. Le Client devra se rendre audit lieu par ses propres moyens et sous son entière responsabilité.

 

Article 6 – Conditions financières

 

6.1.          Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le Devis.

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises.

 

6.2.         Modalités de règlements

Le prix est payable, sauf stipulations contraires du Devis, comptant, en totalité et en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’émission de facture laquelle est émise dès signature du Devis, selon les modalités suivantes : Par carte bancaire, virement bancaire ou chèque.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Devis.

 

6.3.         Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à cinq (5) % du montant hors taxes concerné par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et
  • l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier ou encore de refuser toute prochaine commande de nouvelles Prestations par le Client.

 

6.3.         Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.

 

Article 7 – Responsabilités

 

7.1.         Objet des Prestations

Le Prestataire ne saurait être tenu, dans le cadre de l’exécution des Prestations, par une obligation de résultat. Par suite, le Prestataire ne saurait garantir au Client notamment l’efficacité de ses conseils, l’admission, la réussite et/ou l’adaptation, de ce dernier, dans les Établissements choisis.

Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

Le Prestataire ne saurait, en outre, garantir l’exhaustivité et l’efficacité de ses conseils et recommandations.

Par suite, le Client assumera l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Prestataire qui ne sont pas directement liés aux Prestations et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier.

 

7.2.         Informations et données communiquées

Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

 

7.3.         Dispositions générales

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’ensemble des documents, notamment les études, dessins, modèles ou supports de présentation sans que cette liste ne soit limitative (le ou les « Document(s) »), communiqués par tout moyen et/ou réalisés en tout ou partie par le Prestataire y compris lorsque cette réalisation intervient à la demande et conformément aux orientations et directives du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 9 – Données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire a procédé à la déclaration auprès de la CNIL de son fichier clients.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de ladite loi, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : 66, rue Condorcet à Paris (75009) ou l’adresse électronique suivante : [email protected] La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants ou des Établissements.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

 

Article 10 – Durée – Résiliation

 

10.1.       Durée

Le Contrat est conclu pour toute la durée des Prestations, étant précisé que les Prestations ne seront exécutées que pour les périodes de candidatures spécifiées dans le Devis. Par suite, en cas d’abandon du projet du Client ou de report de son projet, le Prestataire ne saurait être tenu de procéder à quelque remboursement que ce soit ou d’assurer les Prestations.

 

10.2.       Résiliation fautive

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

 

Article 11 – Dispositions diverses

 

11.1.       Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

 

11.2.       Sous-traitance

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

 

11.3.       Convention de preuve

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre le Prestataire et le Client.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par le Prestataire, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

11.4.       Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques, en ce compris tout concurrent direct ou indirect du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.

 

Article 12 – Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 – Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que le Devis sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.

 

Article 14 – Litige

 

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du Contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.